Anti-endommagement Réseaux enterrés: obligations et accompagnement

Les origines de la réforme

La France métropolitaine compte environ 4 millions de kms de réseaux, dont les deux tiers souterrains ou subaquatiques.

La décision des pouvoirs publics de réformer la loi pour augmenter la sécurité des travaux à proximité des réseaux est intervenue suite à plusieurs accidents graves en 2007 et 2008 à Bondy, Noisy-le-Sec et Lyon.

Près de dix ans après l'entrée en vigueur de la loi, le législateur estime que le nombre de dommages a été réduit d’un tiers depuis 2007, tous réseaux confondus, de 50% pour les seuls réseaux de gaz. (Source: dictservices.fr)

Les obligations du maitre d'ouvrage

En amont des travaux, sondages inclus

Il appartient au responsable du projet (maitre d'ouvrage) de participer concrètement et financièrement à la localisation des réseaux.

• Avant son exécution, toute phase de travaux doit être déclarée aux exploitants de réseaux et canalisations enterrés. 
• Après consultation du téléservice Guichet Unique, le maitre d'ouvrage élabore la DT - Déclaration de projet de travaux - et la DICT pour l'exécutant des travaux.
• Sans ces deux éléments, aucuns sondages ni travaux ne peuvent être lancés.

En fonction des retours DT-DICT

Le maitre d'ouvrage aura à prendre en charge:

• La réalisation d’éventuelles investigations complémentaires (IC) ou l'insertion de clauses techniques et financières dans le marché.
• Le marquage-piquetage sur le site et à ses frais à partir des données fournies en réponse aux DT et DICT.

Réponses et délais pour les DT/DICT?

Les exploitants des réseaux concernés sont tenus de répondre aux déclarations (DT et DICT), au moyen d'un récépissé qui permet de détailler:

• La localisation des réseaux en service
• Les précautions à prendre lors des travaux

Délai de réponse (jours fériés non compris) à partir de la réception de la déclaration:

• DT ou DT et DICT conjointes: Tous les exploitants des réseaux sont tenus de répondre dans un délai de 9 jours calendaires pour une transmission en ligne de la DT ou de la DT et et de la DICT conjointes. Le délai de réponse passe à 15 jours calendaires quand la DT n'est pas dématérialisée. Les jours fériés ne sont pas compris.
• DICT seule: Tous les exploitants des réseaux concernés sont tenus de répondre dans un délai de 7 jours calendaires à une DICT en ligne. Le délai de réponse passe à 9 jours calendaires quand la DICT n'est pas dématérialisée. Les jours fériés ne sont pas compris.

Ces délais sont incompressibles.

Et les réseaux privés?

Soulignons enfin que les réponses à la DICT ne concernent que les réseaux sous domaine public. 

Ainsi, afin de sécuriser nos équipes d'investigations et éviter toute détérioration éventuelle d'un réseau privée, il incombe au responsable des travaux (maître d’ouvrage) de:

• signaler tout ouvrage sur plans,
• le cas échéant, procéder à sa charge à l’implantation des réseaux privés et ouvrages enterrés.